NOUVEAUTES DE L'immobilier 01/04/25
C’est un début de mois très mouvementé dans l’immobilier !
Petit récapitulatif simplifié des nouveautés de l’immobilier qui touchent le secteur et qui nous touchent tous, pour nos futurs projets immobiliers.
Hausse des droits de mutation à titre onéreux (DMTO)
Qu’est ce que les DMTO ?
Au moment d’acquérir une maison ou un appartement ancien, l’acheteur doit payer des impôts sous la forme de droits de mutation à titre onéreux (DMTO), regroupant taxe de publicité foncière et droits d’enregistrement. Le taux de ces DMTO, communément appelés frais de notaire, varie selon le département.
Que s’est-il passé au 1er avril ?
En ce début d’année, ces DMTO sont appelés à faire parler d’eux en raison de la loi des finances 2025 qui permet aux départements qui le souhaitent de faire passer leurs droits de mutation à titre onéreux de 4,5% à 5% et ce, pendant trois ans. C’est la nouveauté ! Cela semble être un vrai coup de pouce aux départements de France, dont 50 % sont actuellement en « situation d’extrême fragilité financière ».
Qui est concerné ?
Toutes les ventes immobilières et transactions assimilées, portant sur les biens et droits suivants :
- bien immobilier ancien (appartement, immeuble entier)
- bien immobilier neuf
- terrain à bâtir
- usufruit d’un immeuble
- nue-propriété d’un immeuble
Cette hausse, concerne près de 80% des frais d’acquisition. A ce jour, seuls les primo-accédants seront exonérés de cette hausse.
Petite info complémentaire
Ne résumons pas trop vite :
Nouvelle formule pour le prêt à taux zéro (PTZ)
Qu’est ce que le PTZ ?
Un vrai coup de pouce pour l’accession à la propriété ! Les acquéreurs doivent respecter des plafonds de ressources et ne peuvent financer l’intégralité de leur achat immobilier.
Que s’est-il passé au 1er avril ?
La principale nouveauté concerne le type de biens : désormais et ce, jusqu’au 31 décembre 2027, tous les biens neufs ( appartements et maisons) pourront être en partie financer via le PTZ. Les appartements neufs (collectif) étaient déjà concernés mais seulement réservé à certaines zones.
Mais aussi, le PTZ est désormais accessible à l’ensemble des zones géographiques ( zone A, B1, B2 et C) pour le neuf, dans le logement collectif ou individuel.
Pour finir, les quotités maximales et les plafonds ont également évolué pour maximiser les opportunités.
L’objectif ?
L’objectif de la ministre du logement, Valérie Létard, est à la fois de favoriser l’accès à la propriété des ménages modestes et de soutenir le marché du neuf et le secteur du bâtiment.
Bonne nouvelle pour les primo-accédants, c’est une belle opportunité de vous lancer avant le 31 décembre 2027 !
EXONERATION DES DROITS DE SUCCESSION POUR LES DONATIONS
Qu’est ce que les droits de succession ?
Ce sont des règles juridiques et fiscales lors de la transmission d’un patrimoine d’une personne décédée à ces héritiers. C’est ce que l’on appelle plus communément les frais de succession.
Que s’est-il passé au 1er avril ?
La loi de finances pour 2025 introduit une exonération des droits de succession pour les donations destinées à l’achat d’une résidence principale. Les dons familiaux (enfants, petits-enfants…) sont exonérés de droits de mutation s’ils sont destinés à l’acquisition ou la construction d’une résidence principale, ainsi qu’aux travaux de rénovation énergétique.
Cette mesure vise à faciliter la transmission intergénérationnelle de patrimoine et à encourager l’accession à la propriété. Plafonnée à 100 000 € par donateur et 300 000 € par bénéficiaire.
Quelles sont les conditions ?
- L’argent doit être utilisé dans les six mois pour :
- l’achat d’un bien immobilier neuf ou en construction destiné à la résidence principale,
- des travaux de rénovation énergétique éligibles à la prime de transition énergétique.
Obligations post-donation :
- le bien acquis doit être conservé en résidence principale pendant cinq ans,
- l’exonération est annulée en cas de non-respect des conditions,
- le donataire ne peut pas bénéficier d’un autre crédit d’impôt pour ces travaux.
Dernière précision
Cette mesure est TEMPORAIRE, applicable aux sommes versées entre le 15 février 2025 et le 31 décembre 2026.
Pour en savoir plus
Informations véridiques
